Accès à l’échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures - années 2018 et 2019

mercredi 26 juin 2019


Note de service

chaires_sup_nds_2019-094_du_17-06-2019

Communiqué du SNFOLC

Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019)

modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale – (le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions créant un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Modifie : décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
(...)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Article 1 En savoir plus sur cet article...

L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu’il suit :
« 

ÉCHELONS DURÉE

[Spécial |-|

6e échelon -
5e échelon 4 ans 6 mois
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans

 ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial, dans la limite d’un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d’avancement justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le tableau d’avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l’éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement. »

Résultats mis en ligne sur SIAP

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