Circulaire de gestion des contractuels enseignants : une individualisation inacceptable ! Des droits remis en cause !

Communiqué de la FNEC FP-FO du 13 décembre 2016

samedi 17 décembre 2016

Suite à la parution d’un nouveau décret le 29 août sur le recrutement et la rémunération des agents contractuels enseignants, le ministère a réuni les organisations syndicales, mardi 13 décembre, pour présenter la circulaire de gestion qui aurait pour but une harmonisation entre les académies.


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Contractuels enseignants : une individualisation inacceptable ! Des droits remis en cause

Communiqué du 15/12/2016

Suite à la parution d’un nouveau décret le 29 août sur le recrutement et la rémunération des agents contractuels enseignants, le ministère a réuni les organisations syndicales, mardi 13 décembre, pour présenter la circulaire de gestion qui aurait pour but une harmonisation entre les académies. Or, le projet avait déjà été présenté dans plusieurs académies qui avaient déjà réuni des groupes de travail locaux. De plus, les agents ont été contraints de signer, à l’aveugle, un avenant à leur contrat sous peine de ne pas recevoir leur paye de décembre. Pratiques bizarres ? Pourquoi tant d’empressement ? Non, nouvelle logique de gestion puisque le décret donne encore plus de marges de manœuvre aux rectorats.

Plus de marge pour recruter à moindre coût

Avec le décret, on passe de 3 à 2 catégories. Catégorie 1 : titulaires d’un bac + 3 à 5. Catégorie 2 : titulaires d’un bac + 2. Pour chaque catégorie, un arrêté définit un plancher et un plafond. Le décret dispose que « lors de son premier engagement, l’agent contractuel est rémunéré conformément à l’indice minimum » mais une rémunération à un indice supérieur est possible en fonction de « l’expérience professionnelle », de « la rareté de la discipline » ou de « la spécificité des besoins à couvrir ». La circulaire ne cadre rien. Autrement dit, les rectorats pourront faire ce qu’ils veulent.
Certains rectorats classent déjà des titulaires d’un bac + 3 en catégorie 2 et les recrutent à l’indice minimum (321) au nom de contraintes budgétaires.
Plus de marge pour traiter les personnels comme des bouche-trous
« En cas de non-renouvellement, le non-respect du délai de préavis n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non-renouvellement. » « Les décisions de non-renouvellement n’ont à être motivées qu’en cas de contentieux. »

Si le contractuel souhaite changer d’académie, il devra démissionner. « Le recteur de la nouvelle académie peut alors recruter l’agent en CDD ou en CDI en fonction de ses besoins en emplois. »

Le nouveau contrat à durée indéterminé « comporte une période d’essai ».
« En cas de changement de discipline ou de poste, une période d’essai peut être prévue au contrat ». De même si un agent passe d’un lycée en collège... il pourrait être amené à repasser par une période d’essai.
Une rémunération réévaluée « au cas par cas », « en fonction des résultats permettant d’apprécier « la valeur professionnelle »

Une grille indiciaire indicative a été proposée. Pas de précision concernant l’avancement des agents.
Pire : la circulaire indique que la réévaluation de la rémunération « n’implique aucun automatisme ni ne présume le sens de l’évolution de la rémunération, l’administration ne pouvant s’abstenir de procéder à un examen au cas par cas de la situation de chaque agent contractuel. » Certains rectorats s’appuient déjà sur le texte pour remettre en cause des grilles d’avancement négociées au niveau académique. La réévaluation de la rémunération dépendrait d’un entretien professionnel. Il faudrait donc être un bon petit soldat pour voir sa rémunération augmenter ? C’est la version pour les contractuels du projet d’évaluation des personnels titulaires dont FO, avec CGT et SUD, demande l’abandon

FO ne veut pas de cette circulaire. C’est une aggravation de la précarité, c’est la mise sous pression des personnels, jetables à tout moment. C’est une individualisation totale et poussée au paroxysme. C’est la mise en place d’une main d’œuvre corvéable dont les quelques droits et garanties qu’ils avaient auparavant sont remis en question.
Face au refus de l’ensemble des organisations syndicales, le ministère est obligé de revoir sa copie et un nouveau groupe de travail est prévu le 6 janvier 2017.

FO s’oppose à cette dérèglementation et demande le maximum de garanties pour les personnels, notamment une grille d’avancement de référence avec reconnaissance des niveaux de diplômes.

Pour FO, il n’y a qu’une seule solution : un plan massif de titularisation doit être mis en oeuvre !


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