SNFOLC

Autorisations d’absence
attention aux contrôles - Rappel simple des règles à connaître
mercredi 12 mai 2010, par SNFOLC

Les ASA ponctuelles relèvent du décret n°82-447 du 28 mai 1982 mais de deux articles différents : l’article 13 et l’article 14. Les conditions d’application sont très différentes.

Article 14 Les syndicats disposent d’un contingent d’ASA relevant de l’article 14, en fonction des résultats aux élections professionnelles (calculé sur la même base que les décharges de service annuelles). Le syndicat répartit chaque année ces décharges entre les académies (en fonction du nombre de timbres payé) exactement comme pour les décharges. Chaque rectorat en est averti. Les demandes d’ASA selon l’article 14 sont illimitées pour l’agent, mais le quota existe pour le syndicat. Les rectorats (ou les IA : il y a possibilité de gestion départementale, et dans ce cas le secrétaire académique est sollicité chaque année pour effectuer la répartition entre les départements de son académie) comptabilisent les demandes de journées par syndicat. Manifestement si cette gestion était jusqu’à présent assez « large », des consignes de rigueur ont dû être données. Plusieurs sections ont été averties du possible dépassement de leur quota. Attention : si les ASA demandées sur cet article 14 dépassent le quota du syndicat, l’ASA peut être refusée ou l’agent peut se retrouver sous la menace de retrait d’1/30ème (très souvent l’accord, de droit, ne parvenant qu’une fois la réunion tenue).

L’administration prévient le syndicat quand il approche de l’utilisation complète de son quota. Toutes les réunions syndicales de taille départementale ou infra-départementale relèvent de cet article 14 : AG, congrès, conseil syndical, bureau, commission exécutive… Structure : syndicat - Échelle : département – Comptabilisation collective : syndicat

Article 13 Il est utilisé pour toutes les réunions d’instances syndicales de niveau supérieur au département (académie, national) ou départementales inter-syndicales (fédérales, interprofessionnelles). Donc pour un bureau académique du snfolc, une réunion de la fnec départementale ou une CA ou CE d’UD... Pas de compte collectif mais une limitation individuelle (10 jours par an et par personne). Possibilité de 20 jours. Attention : Certains rectorats et IA essayent de demander au syndicat de fournir la liste des membres élus des instances du syndicat. Il ne faut pas la fournir. C’est simple : il suffit de dire que les convocations sont signées par le secrétaire et que si elles arrivent avec une demande d’ASA, c’est que l’agent est membre de l’instance. Structure : syndicat de niveau supérieur au département ou fédération ou confédération tout niveau Comptabilisation individuelle

Conseils
L’article 14 consomme beaucoup de journées. Le quota est vite atteint, surtout pour les petites sections. Deux AG par an réussies…. L’article 13, sans quota, est très pratique. Il suffit de désigner la réunion convoquée par une appellation relevant de cet article. Une AG de syndiqués peut très bien être appelée CA de l’UD élargie, un conseil syndical du snlc devenir celui de la fnec…. un bureau départemental devenir académique… Faire attention au signataire de la convocation et faire celle-ci en accord avec « l’instance » utilisée bien sûr).
Les convocations, déposées au moins trois jours avant la date de la réunion prévue, sont en principe nominatives. Cela peut être exigé. Pour une assemblée générale, c’est ennuyeux. Il suffit de laisser en blanc une place libre en haut à droite de la convocation (à …..), charge à chaque utilisateur de compléter avec son nom la convocation avant de la déposer. Le secrétariat national peut fournir des modèles de convocation ou de demande d’ASA.

Attention ! Les stages syndicaux (de formation syndicale) relèvent d’un autre décret, et les règles sont complètement différentes.

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