SNFOLC

Menace de sanction de la CNIL « en cas de nouveau manquement constaté » : ce n’est pas suffisant pour être complètement rassurés !

Le SNFOLC prend acte de la décision du tribunal des référés de Paris enjoignant la société éditrice « de suspendre sur le site www.note2be.com l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et leur traitement ainsi que leur affichage sur les pages du site ».
Le ministre Xavier Darcos dans un communiqué du 3 mars « a pris acte avec satisfaction de la décision (…). Il réaffirme, à cet égard, qu’il revient aux inspecteurs et aux chefs d’établissements, dûment habilités à cet effet, d’évaluer les enseignants. »
Le 6 mars, la CNIL a rendu son avis. Elle « considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles » et se retranche derrière le jugement du Tribunal de Paris.

Les noms des 65 000 professeurs « notés » (chiffres fournis par l’initiateur du site) devraient donc disparaître. Dont acte !

Pour autant, tout n’est pas réglé ! La menace demeure !
C’est au ministre de rassurer les enseignants
Le SNFOLC constate que le site « note2be.com » a vu le jour au lendemain de la publication dans le rapport Attali de la proposition de faire noter les enseignants par leurs élèves : « l’évaluation des professeurs doit aussi reposer sur une évaluation de leur pédagogie par leurs élèves, sur leur capacité à faire progresser chacun et sur la prise en compte des résultats scolaires ultérieurs ». Cette proposition a aussitôt été reprise par le rapport Pochard : « remplacer la note chiffrée par un entretien professionnel entre l’inspecteur et le chef d’établissement, sur la base d’un rapport d’activité du professeur (…). Une prise en compte de ses résultats par les élèves eux-mêmes et par les usagers pourrait être imaginée dans ce cadre. »
Le SNFOLC constate qu’alors que la règle dans toute la fonction publique était la notation des fonctionnaires effectuée dans un cadre statutaire et susceptible de recours, la note disparaît au profit d’une « évaluation » bi-annuelle intégrant les « objectifs », les « résultats », l’adhésion au projet d’établissement ou de service…
Les enseignants avec les personnels d’éducation et d’orientation font partie des fonctionnaires encore notés
en effet comme le dit le ministre - par les chefs d’établissements (note administrative) et les inspecteurs (note pédagogique des enseignants).
Dans l’affaire du site note2be, le ministre a indiqué apporter son soutien aux enseignants, y compris en leur assurant sa protection au titre de l’article 11 du statut général, mais il n’a pas porté plainte !
Un site est condamné, un autre peut ouvrir. Les données nominatives sont interdites mais noter ses profs - sans donner leur nom - resterait possible ! C’est même ce que préconisent les rapports Attali et Pochard !

Si le ministre veut soutenir ses enseignants, qu’il dise clairement qu’il abandonne les propositions Pochard !
Les enseignants seront pleinement rassurés quand le ministre indiquera clairement que seule l’administration a le pouvoir de noter ses professeurs.
Les enseignants seront pleinement rassurés quand le ministre confirmera qu’il maintient la double notation des enseignants (pédagogique et administrative) et qu’il abandonne en conséquence tous les projets d’évaluation quelle qu’en soit la forme.
Les enseignants seront pleinement rassurés quand le ministre déclarera qu’il ne reprend aucune des propositions du rapport Pochard et qu’il maintient la double notation des enseignants et les recours statutaires qui y sont liés.

Montreuil, le 7 mars 2008

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