snFOlc - Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges
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CAPN contestation appréciations finales agrégés.
vendredi, 8 février 2019

DECLARATION SNFOLC

COMPTE-RENDU SNFOLC

La CAPN chargée d’examiner les recours formulés par les professeurs agrégés à l’encontre de l’appréciation finale qui leur a été attribuée à l’issue de leur rendez-vous de carrière effectué en 2017-2018 s’est tenue au ministère les 15 et 16 janvier 2019 et permet d’établir un premier bilan sur l’évaluation PPCR

281 professeurs agrégés qui n’ont pas vu leur recours gracieux aboutir ont demandé que la CAPN soit saisie de leur situation. Ils soulignaient très souvent l’incohérence manifeste entre leur degré d’engagement au service de la réussite de leurs élèves, l’évaluation de leurs items, l’appréciation des évaluateurs primaires et l’appréciation finale ministérielle. L’administration n’avait trop souvent à leur opposer que sa volonté de limiter les appréciations finales Exceptionnel à 30% pour les 1er et 2ème rendez-vous de carrière et à 10% pour le 3ème. Or ces quotas ne sont pas statutaires ; ils traduisent la volonté du ministère de confondre deux opérations de carrière distinctes : l’évaluation de « la valeur professionnelle » des professeurs agrégés et l’établissement d’un tableau de promotion. Ils réduisent par ailleurs la marge de manœuvre des instances paritaires préfigurant ainsi les conclusions du rapport CAP 22.

Devant l’insistance des commissaires paritaires, l’administration a accepté d’assouplir sa position pour les 1ers et les 2èmes rendez-vous de carrière. Un grand nombre de révisions ont pu être actées. En revanche elle s’est montrée beaucoup moins ouverte pour les 3èmes rendez-vous de carrière, ceux qui seront pris en compte pour l’accès à la hors classe ! Pour ces professeurs au 9ème échelon, l’action de la CAPN a permis que tous les collègues qui avaient 11 items évalués à Excellent ou 10 Excellent et 1 Très satisfaisant obtiennent une appréciation finale Excellent. La DGRH ayant indiqué qu’elle n’accepterait plus de modifier que quelques appréciations quelle que soit la valeur des dossiers, les élus du personnel ont refusé de siéger.

Cette première CAPN consacrée à l’examen des recours de l’évaluation PPCR confirme les critiques que le SNFOLC avait adressé contre la réforme. La procédure est très lourde à gérer dans les académies comme au ministère ; elle est illisible pour beaucoup de professeurs (comment expliquer à un enseignant qu’il doive se contenter d’une appréciation finale Très satisfaisant alors que tous ses items ont été évalués à Excellent ?) ; elle est injuste pour les personnels au 3ème échelon en figeant leur appréciation pour la hors classe quels que soient les efforts qu’ils aient pu fournir après leur 3ème rendez-vous de carrière. Contrairement à ce que prétendaient ses initiateurs, elle ne récompense pas le « mérite », mais seulement le degré de proximité avec la hiérarchie.

Conscient de tous les dysfonctionnements rencontrés, le ministère annonce qu’une réflexion sera menée pour essayer d’y porter remède. Les solutions qu’il laisse présager sont pires que les maux qu’il prétend corriger : confier aux recteurs la révision des appréciations, supprimer le degré d’expertise Excellent pour les évaluateurs primaires, inscrire dans les statuts le contingentement des appréciations Excellent…

Pour sa part, le SNFOLC revendique l’abandon des rendez-vous de carrière et le rétablissement d’une notation chiffrée encadrée par des grilles nationales progressive en fonction de l’avancée dans la carrière.

COMMUNIQUE COMMUN