PRÉVOYANCE : OÙ EN EST-ON ?
Les risques dits de prévoyance sont les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. À ce jour, les collègues adhérents à la MGEN bénéficient sur le même contrat de la couverture santé, et d’une couverture prévoyance, qui permet notamment de compenser une partie de la perte de salaire en cas d’arrêt maladie ordinaire.
À partir de mai 2026, ce fonctionnement prendra fin. Pour continuer à bénéficier d’une couverture prévoyance, il faudra adhérer à un contrat facultatif de prévoyance spécifique.
Les agents qui n’ont fait aucune démarche se retrouveront SANS contrat prévoyance puisqu’il est facultatif. Il n’y aura donc plus de prévoyance sans adhésion à un contrat spécifique, que ce contrat soit individuel ou collectif.
CONTENU ET TARIFICATION DU CONTRAT COLLECTIF EN PRÉVOYANCE
A compter du 1er mai, l’option 1 du contrat collectif, que le ministère appelle le socle, couvrira :
- l’incapacité mais uniquement du Congé Longue Maladie et Grave Maladie (CLM/CGM) ;
- l’invalidité avec une compensation de la pension d’invalidité de 50 à 80% selon la catégorie, en attendant le nouveau régime qui doit entrer en vigueur en 2027 ;
- le décès par un capital (12 mois de traitement brut) équivalent à celui que verse l’État.
La tarification pour l’option 1/socle est de 0,95% du traitement brut, plus les primes et indemnité et autres éléments de rémunération à caractère permanent. L’employeur participera au financement à hauteur de 7 € par mois.
Attention : pour un maintien à 80% de la rémunération au-delà de 3 mois en CMO, ou au-delà de 3 ans en CLD, il faudra souscrire à l’option 2 en plus du socle, avec une tarification de 0,63% de la même assiette mais sans participation supplémentaire de l’employeur.
Rappelons que l’accord sur la PSC, que FO n’a pas signé, interdit la couverture des jours de carence. La baisse de 10% des rémunérations pendant le CMO n’est pas compensée non plus.
CONTRAT COLLECTIF OU CONTRAT INDIVIDUEL ?
Seule l’adhésion au contrat collectif permettra de bénéficier des 7 € de la participation employeur. Les agents ont aussi la possibilité de souscrire à un contrat individuel auprès de la MGEN ou d’un autre organisme, sans participation employeur dans ce cas.
La MGEN invite ses adhérents actuels à envoyer les coordonnées bancaires (SEPA), au prétexte qu’ils seront ainsi couverts en cas de retard de mise en place de la couverture prévoyance collective. Or, l’envoi de ces coordonnées valide l’adhésion à un nouveau contrat individuel, même si cela n’est pas explicite dans leur communication.
Ce contrat se veut la continuité de celui en place actuellement dans la complémentaire santé MGEN, celle d’avant la réforme de la PSC. La MGEN affirme que par la suite, l’agent pourra passer au contrat collectif si c’est son choix, mais pourra également rester sur le nouveau contrat individuel.
QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
Aucun questionnaire santé n’est prévu pendant les six premiers mois pour les agents n’ayant pas de contrat prévoyance. A compter du 1er mai, il y aura donc six mois pour adhérer sans questionnaire santé. Après 6 mois, l’adhésion sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner une sur-cotisation et/ou une exclusion de certaines pathologies.
A noter que pour les agents ayant déjà un contrat individuel MGEN prévoyance au 1er mai 2026, ce délai des six premiers mois sans questionnaire santé exigible passe à maximum un an après la mise en place de la prévoyance collective, soit jusqu’au 30 avril 2027.
CALENDRIER ET PROCÉDURE D’ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF PSC
Les services gestionnaires vont envoyer sur les messageries professionnelles des messages proposant aux agents d’adhérer au contrat collectif en prévoyance, avec un numéro d’appel permettant de joindre les conseillers MGEN : 09 72 72 16 17. En effet, la procédure prévoit un « accompagnement téléphonique » et la demande d’un devis auprès d’un conseiller MGEN avant de pouvoir procéder à l’adhésion au contrat collectif, adhésion qui se fera exclusivement en ligne sur l’espace individuel MGEN.
L’entrée en vigueur de la couverture en prévoyance se fera le 1er jour du mois suivant la souscription au contrat collectif, dans la limite de deux jours précédant la date d’effet du contrat (exemple : le 29 avril 2026 pour le 1er mai 2026).
ACTION SOCIALE ET PSC
La réforme de la PSC prévoit la création d’un futur « fonds d’action sociale », qui sera financé par les agents adhérents du régime obligatoire en santé. Dans les commissions paritaires de pilotage et de suivi de la mise en place de la PSC, la FNEC FP-FO a dénoncé la volonté du ministère de basculer les « actions partagées » (centres de réadaptation, espaces d’accueil et d’écoute, aide à la solvabilité ou aide aux vacances), actuellement co-financées par le ministère de l’Education nationale et la MGEN, vers ce fonds d’action sociale.
Pour la FNEC FP-FO, ces actions relèvent en premier lieu de la responsabilité de l’employeur, qui devrait donc les prendre en charge. Mais selon le ministère, ces actions prendraient fin si le fonds social de la PSC venait à ne pas prendre le relai, puisque la MGEN va retirer son co-financement de ces « actions partagées », notamment des centres de réadaptation.
Il est difficile d’admettre que la MGEN arrête un tel financement, alors qu’elle a remporté un des marchés les plus importants au monde, qu’elle fera des économies substantielles en basculant son outil informatique sur Améli, et qu’elle doit justement mettre en place de l’action sociale dans le cadre du nouveau régime…
LA SANTÉ DES PERSONNELS AVANT LES BUDGETS DE GUERRE ET LES CADEAUX FISCAUX
Lors d’un Groupe de travail le 6 février, la FNEC FPFO a posé une question simple : il y a des milliards pour la guerre, pour les « classes défense », pour les cadeaux fiscaux aux entreprises, il n’y en aurait pas pour la santé des personnels ? Nous ne cautionnerons pas un tel abus, le ministère devra prendre ses responsabilités s’il fait le choix de passer la santé des personnels au second plan. FO a quitté le groupe de travail et s’est adressée aux autres organisations syndicales pour savoir si elles allaient cautionner ce chantage.
