Défense de l’enseignement spécialisé

Extrati de la résolution générale du 20e Congrès de la FNEC FP-FO à Angers

Pour la défense de l’enseignement spécialisé

Le Congrès refuse l’orientation ministérielle d’inclusion scolaire systématique forcée et maltraitante, inscrite dans la loi de février 2005 sur le handicap, consacrée par la loi de Refondation et confirmée par la loi Blanquer qui a notamment instauré les comités de suivi de l’École inclusive qui sont chargés d’ajuster la feuille de route de démantèlement de ce qui reste de l’enseignement et des structures spécialisés et adaptés à tous les niveaux (national et départemental). Le Congrès revendique l’abrogation de toutes ces lois.
Le Congrès réaffirme le droit des élèves à bénéficier d’un enseignement adapté, en milieu ordinaire uniquement lorsque c’est possible et en établissement spécialisé lorsque c’est nécessaire à proximité de leur domicile. Le Congrès revendique le retour des classes relevant de l’adaptation (UPI, CLIS) impliquant une inclusion qualitative, non systématique, relevant uniquement de l’expertise et de la liberté pédagogique de l’enseignant ainsi que le maintien des RASED. Le Congrès revendique la mise à disposition de moyens et de professionnels qualifiés selon le degré et la nature du handicap dans les structures médico-sociales (ITEP, SESSAD, IME, IMPRO). De par l’effet délétère de l’inclusion et du rejet du handicap lorsqu’il est forcé (classes IME intégrées aux établissements), la destruction de l’enseignement spécialisé entraîne inévitablement la maltraitance des élèves et des enseignants et piétine le droit des familles à une scolarisation adaptée aux besoins de leur enfant.
Le Congrès revendique aussi tous les moyens humains et matériels nécessaires pour la prise en charge en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap qui ne relèvent pas de ces dispositifs ou des ESMS.
Le Congrès refuse la remise en cause des formations spécialisées en lui substituant un module de formation initiale pour tous les personnels. Le Congrès revendique le retour à des formations par options A B C D E F G telles qu’elles existaient auparavant, le rétablissement des heures de formations supprimées et l’augmentation des départs en formation à hauteur des besoins.
Le rapport RASED de janvier 2021 confirme cette logique appliquée aux membres des réseaux d’aide. Le Congrès réaffirme son exigence de RASED complets, partout, à hauteur des besoins.
Le Congrès refuse la mise sous tutelle des PsyEN et la remise en cause de leur liberté de recourir aux méthodes et au matériel de leur choix qui s’opère au travers de l’arrêté du 10 mars 2021. Le Congrès refuse la mise en place de conseillers technique psyEN en santé mentale. Le Congrès réaffirme son exigence du maintien des psyEN au sein de l’Éducation nationale.

Selon le ministère, 24 000 élèves ne sont pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico- sociaux (IME, IMPRO, IEM, ITEP…) faute de places. Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement a publié en juillet 2024 un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. Le gouvernement veut accélérer le démantèlement de ’enseignement spécialisé. Le Congrès exige l’abrogation de ce décret ainsi que le maintien et le développement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Congrès exige l’abandon des « Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés » (PIAL) qui engendrent une mutualisation et flexibilisation des personnels et se traduisent par une baisse de moyens et des conditions de travail dégradées. Le gouvernement a mis en place les « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) et veut les généraliser à tous les départements pour réduire l’accompagnement des élèves par les AESH en renforçant la mutualisation et pour que le ministère prenne la main sur les prescriptions et les notifications des MDPH en éloignant les élèves des soins auxquels ils ont droit. D’autre part, le recours pour les PAS à un duo composé d’un enseignant spécialisé et d’un éducateur spécialisé vise à « coacher » les enseignants de milieu ordinaire au lieu de prendre réellement en charge les élèves qui relèvent de classes ou structures spécialisées ou adaptées. Cela a également pour effet de vider les classes spécialisées et les ESMS des personnels formés nécessaires à leur fonctionnement, participant ainsi à leur démantèlement. Le Congrès revendique l’abandon des PAS.

Le 5 septembre 2024 est paru au B.O un texte intitulé « déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire ». Il s’agit de généraliser et de cadrer davantage les Dispositifs d’autorégulation (DAR) expérimentés dans certains départements. Le Congrès exige le retrait de ces dispositifs qui permettent d’inclure des élèves avec des troubles du neurodéveloppement en classe ordinaire au lieu des créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médicosociaux.
Le congrès réaffirme que la pédagogie ne peut se substituer aux soins.
Le Congrès exige du ministère de l’Éducation nationale la reconnaissance et la prise en compte officielle de la situation des élèves handicapés sans place en ESMS appelés « élèves appelés en attente d’admission en ESMS ».
Une pétition FNEC FP-FO, FNAS-FO (action sociale), FSPS-FO (services publics et de santé) et FAGE- (administration générale de l’État) a été rédigée pour exiger :
– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté
– Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux
– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS
– Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH
– Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH
– Le retrait de l’acte 2 de l’École inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL
– La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec
la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports

Le Congrès revendique le recrutement de médecins scolaires à hauteur des besoins, notamment pour favoriser le dépistage précoce chez les élèves et assurer ainsi une prise en charge adaptée.
Le Congrès invite les syndicats de la FNEC FP-FO à continuer de porter ces revendications auprès des personnels, à les réunir et à prendre toutes les initiatives nécessaires, y compris par l’action commune avec les autres organisations syndicales et les parents d’élèves, pour faire aboutir ces revendications.
L’inclusion scolaire systématique est une problématique de société, qui concerne tous les citoyens et salariés, et donc l’ensemble des adhérents FO. Afin de donner cette dimension à la mobilisation engagée par la FNEC FP FO en novembre 2023, le Congrès donne mandat à la CEF pour organiser dans les prochaines semaines, en lien avec la confédération, les unions départementales et les syndicats force ouvrière des secteurs du social, du médico-social et de la santé, une nouvelle initiative nationale sur la base de ces revendications, si possible dans l’action commune, par la grève, avec comme première étape une nouvelle manifestation nationale à Paris. (…)

Extrait de la résolution générale du XXXIIIe congrès du SNFOLC – Décembre 2025 :

Le congrès dénonce les conditions scandaleuses de rémunération et de réemploi des AESH à chaque rentrée scolaire (écrasement du pied de grille par l’augmentation du SMIC, mutualisation et temps de travail partagé sur plusieurs établissements et plusieurs degrés) (voir notre page AESH).

Le congrès revendique l’abrogation de la loi Blanquer instaurant les PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé), l’abrogation des PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité) et des DAR (Dispositif d’Auto Régulation) ou CAR (Collectif d’Auto Régulation). Ces dispositifs visent à réduire le nombre d’AESH en mutualisant les aides apportées aux élèves en situation de handicap et en transférant aux établissements les missions de la MDPH et des établissements spécialisés.

Pour le congrès, la loi Blanquer soumet à une logique d’économie budgétaire le droit des enfants en situation de handicap à bénéficier d’un enseignement adapté. Elle a instauré de véritables zones franches dans lesquelles les AESH sont livrés à l’arbitraire local.

Le congrès demande l’arrêt de l’« inclusion scolaire systématique ». Il exige le rétablissement de l’enseignement spécialisé et la création de toutes les places nécessaires en IME et ITEP.

Le congrès revendique :

– la suppression des PIAL, des PAS et de la mutualisation ;

– l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique de l’État, (…) (voir notre page AESH)

– le respect des notifications MDPH  (…) (voir notre page AESH)