Titulaires
DÉFENSE DES STATUTS, DROITS ET GARANTIES STATUTAIRES,
ET DES CORPS NATIONAUX (extrait de la résolution générale du XXXIIIe congrès du SNFOLC – Décembre 2025)
Le SNFOLC s’oppose à la remise en cause des principes inscrits dans le Statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946 et des acquis du CNR (Conseil National de la Résistance).
Avec la FGF-FO et la FNEC FP-FO, le congrès exige l’abrogation de la loi Darmanin-Dussopt n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la Fonction publique », qui porte gravement atteinte au statut général notamment :
- en élargissant les possibilités de nommer des non-fonctionnaires sur des emplois permanents de l’Etat (art. 18),
- en substituant aux commissions administratives paritaires de corps, des commissions administratives de catégories (art. 10),
- en supprimant les compétences des commissions administratives paritaires en matière de mutations et de promotions (art.10),
- en ajoutant une sanction d’exclusion temporaire de fonction sans consultation du conseil de discipline (art. 31).
Elle s’inscrit dans un projet de destruction de la Fonction publique et des statuts pour répondre aux injonctions de la politique d’austérité inspirée par le capital financier : privatiser, externaliser, supprimer des missions, transférer au secteur privé ce qui peut être rentable, réduire le reste pour le faire disparaître.