Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la CPPS,
La FNEC FP-FO est la seule organisation à ne pas avoir signé les accords PSC et, en cette première commission paritaire de pilotage et de suivi depuis leur entrée en vigueur, nous sommes certains que notre position était la meilleure à tenir dans l’intérêt des agents, notamment au regard des retours que nous avons du terrain.
Nous avons su mesurer l’écart entre une participation employeur trompeuse et ce qu’elle embarquait réellement en termes de recul de libertés, de modifications contractuelles fondamentales avec la perte du couplage santé/prévoyance, de menaces statutaires, de perte de solidarité. La FNEC FP-FO a continué de défendre seule les plus précaires et de dénoncer la perte annoncée de leur pouvoir d’achat. Nous craignons que la situation ne s’aggrave avec la situation actuelle et le choix d’une économie de guerre.
Au 1er mai on aurait pu s’attendre à ce que les contrats soient opérationnels et le déploiement terminé, pourtant, il est toujours question d’accompagnement des services de gestion et de diffusion de la nouvelle organisation aux académies avant les congés d’été… qu’en est-il du déploiement en paie que vous estimez satisfaisant ? C’est inquiétant, notamment pour les services et la surcharge de travail. Comme est inquiétante l’apparition de Viamedis, un organisme externe pour la prise en charge du tiers payant, organisme dont l’efficacité et la sécurité posent déjà question.
Concernant l’affiliation en santé, les adhésions plafonnent en deçà de 80% quand l’opérateur visait un taux de 85% pour atteindre un seuil de rentabilité. Nous vous reposons la question, cela risque-t-il d’entrainer des conséquences, notamment en termes de coût ? Et quid des options dont nous avions les chiffres étonnamment bas auparavant ?
Pour ce qui concerne la prévoyance, 72 198 adhésions sur 1 541 093 agents actifs éligibles, soit 4,68%. Cela n’est pas fait pour nous rassurer non plus. Surtout quand les remontées nous indiquent des problèmes récurrents d’espaces adhérent, de problème de passage d’un contrat individuel au collectif ou, pire, l’impossibilité de joindre le numéro dédié. Êtes- vous en capacité de nous donner des éléments sur la couverture réelle des agents en individuelle auprès du prestataire ? Le ministère, avec les OS signataires ont acté le découplage, il s’agirait maintenant de s’inquiéter des conséquences potentielles et de la réalité d’une couverture qui était auparavant automatique pour un grand nombre d’agents.
De plus, nous vous avions averti ici même en mars sur les conséquences que pourraient avoir à subir les agents en arrêt long du fait d’un passage vers le contrat collectif non éclairé ou d’exclusions ? Qu’en est-il ? Le Ministère a‑t-il fait le nécessaire en termes de communication ou de négociation ? La création d’un Collectif des Agents de l’Education Nationale en CMO, CLM, CLD et en attente de droits montrent bien que la situation est urgente. Vous avez été destinataires de leur courrier. Quelles réponse et garantie pouvez- vous leur apporter ?
Enfin, sur le fonds d’action social, La FNEC FP-FO réaffirme sa position, certaines actions proposées comme l’aide à la solvabilisation de la tierce personne et la participation financière relative aux centres de vacances entrent en concurrence avec des prestations de l’action sociale de l’employeur et c’est une manière à bon compte de basculer vers le portefeuille des agents une partie de celle-ci.
Par ailleurs, si les nouvelles prestations mises en place, « aide pour les agents en « maintien » pour raisons de santé » et « aide au paiement de la cotisation enfant en faveur des familles les plus modestes » répondent à l’objet même du fonds d’accompagnement social du régime, nous dénonçons à travers cette dernière prestation un détournement de la finalité du fonds.
En effet, ministère et organisations syndicales signataires ont mis en place un régime trop coûteux pour les enfants et les familles, ce que FO dénonce depuis le début. Cette prestation d’aide au paiement de la cotisation enfant représente in fine une subvention déguisée et systématisée afin de pallier ces tarifs. Ainsi, des agents en grande difficulté financière même sans enfant, seront exclus de cette aide alors qu’ils sont bénéficiaires du régime et cotisent au fonds d’action sociale.
Pour conclure, FO rappelle qu’il est plus que nécessaire de renégocier sur la base de la liberté d’adhésion, du couplage santé prévoyance et d’une véritable solidarité débouchant sur prestation unique. Pour cela, elle invite à nouveau les organisations syndicales signataires à retirer leur signature de l’accord.
