Si vous avez exercé en REP ou en REP+ entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022, vous avez droit au versement rétroactif des indemnités REP et REP+ pour la période antérieure au 1er janvier 2023.
Attention ! Ce versement peut représenter des milliers d'euros mais il n'est pas automatique. Il vous faut ten faire la demande avant le 31 décembre 2025
Le montant des sommes qui vous sont dues sera déterminé par :
- la durée d’exercice en REP et REP+,
- le montant de la part variable versé dans l’établissement d’exercice en REP +,
- votre quotité de service,
- le nombre d’années d’exercice.
Vous devez adresser au rectorat un courrier demandant le versement des indemnités et l’accompagner des pièces justificatives (contrat avenant, emploi du temps).
Pour accomplir ces démarches complexes, vous n’êtes pas seuls. Les militants du SNFOLC sauront vous informer, vous conseiller, vous aider à estimer le montant des sommes dues, à constituer votre dossier et veilleront au respect de vos droits par l’administration.
Il est très important que le syndicat suive votre dossier car le ministère a renvoyé vers les rectorats le traitement des dossiers de versement de cette prime. Ce qui soulève de nombreuses inquiétudes.
En effet, deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 16 juillet 2025 imposent au ministère « de rétablir l’égalité de traitement » pour les AED et les AESH ayant exercé en REP et REP+ et de leur verser les indemnités auxquelles ils ont droit « au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015 […] et le 31 décembre 2022 inclus. »
Mais au lieu de publier un décret permettant de cadrer nationalement la restitution des indemnités, le ministère a choisi de renvoyer vers les rectorats la gestion de ces versements. Sous prétexte des « règles relatives à la prescription quadriennale », il refuse de corriger l’inégalité de traitement dont ont été victimes les AED et les AESH exerçant en REP et REP+ à compter de 2015. Il veut en limiter l’application aux quatre dernières années, c’est-à-dire pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (puisque les indemnités ont été versées à compter du 1er janvier 2023). De plus il donne consigne aux rectorats de régler les situations individuellement via des protocoles transactionnels. Autrement dit, de trouver des arrangements locaux, académie par académie.
Pour FO les modalités de remboursements prévues par le ministère ne peuvent se limiter à deux années.
La méthode choisie par le ministère expose les AED et les AESH à des oublis, des erreurs ou des inégalités de traitement entre académies. Ce n’est pas acceptable. Les sommes dues aux AED et aux AESH doivent être restituées à compter du début de l’inégalité de traitement que le ministère avait instituée en ne versant pas ces primes aux AED et aux AESH dès 2015. Situation d’autant plus inacceptable que ces personnels de l’Education nationale sont parmi ceux qui sont les plus mal payés !
Dans l’immédiat, contactez sans tarder le SNFOLC de votre département pour que ses militants puissent vous aider à effectuer les démarches dans les délais et selon les règles en vigueur pour ce genre de procédure.
