Compte rendu du CSE du 9 juillet 2026
Déclaration FO au CSE du 28 mai 2026
Textes à l’ordre du jour
1. Projet de décret relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis.
2. Projet d’arrêté modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d’évaluation
3. Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers des polymères et composites »
4. Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »
5. Projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
6. Projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole
7. Projet de décret portant création de l'indication "cursus bilingue" sur les diplômes des baccalauréats général et technologique
8. Projet d’arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'indication « cursus bilingue » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
9. Projet d’arrêté modifiant la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal des baccalauréats général et technologique
10. Projet d’arrêté portant autorisation d'expérimentation de l’enseignement de la langue ukrainienne au lycée général et technologique
11. Projet de décret relatif à la protection des élèves et des personnels des établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
La FNEC FP-FO s’est associée au voeu suivant : (Communiqué de presse)
« Le Conseil supérieur de l'éducation rappelle que la protection des personnels de l'Education nationale contre toute forme de violence, de menace ou d'intimidation constitue une exigence absolue.
Toutefois, cette protection ne saurait conduire à faire supporter à un élève les conséquences d'actes dont il n'est ni l'auteur ni le responsable.
Le Conseil supérieur de l'éducation réaffirme son attachement au principe de responsabilité individuelle ainsi qu'au droit de chaque élève de voir son intérêt supérieur pleinement pris en compte et à bénéficier d'une scolarité stable, continue et sécurisante.
Le Conseil supérieur de l'éducation souligne qu'une telle mesure pourrait entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les élèves les plus fragiles, notamment ceux en situation de handicap ou rencontrant des difficultés scolaires, sociales ou psychologiques, en compromettant la continuité de leur parcours scolaire.
Il considère que les comportements fautifs de membres de la famille d'un élève doivent être traités directement par les dispositifs administratifs, disciplinaires ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l'élève ne soit affectée.
Le Conseil supérieur de l'éducation rappelle également l'importance de la coéducation et du dialogue entre les familles et l'institution scolaire, ainsi que la nécessité de préserver les conditions d'exercice des représentants des parents d'élèves, dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public d'éducation.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'éducation demande le retrait des dispositions du projet de décret prévoyant la modification de la scolarité d'un élève en raison du comportement d'un membre de sa famille. »
Résultat du vote de ce voeu :
Pour : 51 (dont FO) ; Contre : 1 ; Abstention : 6 (SNPDEN UNSA, SIEN UNSA) ; NPPV : 0
Un amendement proposé par l’UNSA a été retiré de ce voeu suite à la demande de la FNEC FP-FO : « Le CSE demande au ministre de l'éducation nationale de travailler avec les ministres de la justice et de l'intérieur afin, notamment, de résoudre ces situations avec des procédures judiciaires accélérées. »
