Le décret « relatif à la protection de la communauté éducative » a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026.
Le décret n° 2026–687 du 28 juillet 2026 permet désormais au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), saisi par le chef d’établissement, de procéder à l’affectation d’un élève dans un autre établissement lorsque le comportement d’un membre de sa famille, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le fonctionnement de l’établissement.
Le texte prévoit également que le chef d’établissement peut, à titre conservatoire et pendant une durée maximale de cinq jours, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève ou du membre de sa famille concerné.
Lors du CSE du 9 juillet, la FNEC FP-FO s’est associée à un vœu unitaire indiquant : « […] la protection des personnels de l’Education nationale contre toute forme de violence, de menace ou d’intimidation constitue une exigence absolue. Toutefois, cette protection ne saurait conduire à faire supporter à un élève les conséquences d’actes dont il n’est ni l’auteur ni le responsable. »
A l’initiative de la FNEC FP-FO, la quasi-totalité des organisations avait quitté ce CSE devant le refus du ministère de retirer ce texte. Faisant fi de l’opposition des organisations de personnels, de parents d’élèves, de lycées et d’étudiants, le ministre Geffray s’est précipité pour le publier pendant l’été.
Pour la FNEC FP-FO, ce décret ne permet pas de protéger les personnels. Ce texte conflictuel s’inscrit dans une logique du « tout répressif » qui est dans l’air du temps et qui ne règle rien. Comme pour la canicule, les directeurs et les chefs d’établissements se retrouvent seuls juges de la situation, de la gravité des « incivilités » qui peuvent conduire au déplacement d’élèves, avec toutes les pressions, notamment de la hiérarchie, que cela implique. Ce décret ouvre la possibilité à l’arbitraire et à des abus. Par exemple, une fratrie pourrait être déscolarisée suite à la mobilisation organisée par ses parents…
Les tensions avec les familles ont été exacerbées ces dernières années par les différentes contre-réformes et le manque de moyens. Une véritable protection des personnels passe par le rétablissement de tous les postes, des équipes d’encadrement complètes pour assurer un dialogue avec les parents, des équipes de vie scolaire, des personnels psyEN, infirmiers, assistants sociaux… La protection fonctionnelle, déjà prévue par le Statut, doit être accordée aux personnels qui la demandent. Elle est pourtant bien trop souvent refusée, la hiérarchie étant souvent absente voire hostile lorsque les personnels sont en conflit.
Pour la FNEC FP-FO, l’école publique a pour rôle fondamental de transmettre des savoirs et des qualifications pour tous, et non d’en priver les élèves pour les agissements de leurs parents.
Les personnels n’en peuvent plus des effets d’annonce. Ils exigent des mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail.
Non au budget de guerre ! De l’argent pour l’école et les services publics !
