Heures supplémentaires professeur contractuel
Circulaire du 17 novembre 1950 : « un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsqu’au cours d’une semaine, le nombre d’heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade. » Si le dépassement est régulier pendant la durée de l’année scolaire, c’est une HSA. S’il est occasionnel, c’est une HSE.
L’HSA figure sur le VS (l’état de ventilation de service hebdomadaire du professeur), ce qui n’est pas le cas de l’HSE. La défiscalisation des heures supplémentaires a été partiellement rétablie par le décret n°2019-133 du 25 février 2019 dans la limite de 7 500 € par an (art. 81 quater du code général des impôts).
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE (HSA)
Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié art. 2 / Circulaire du 17 novembre 1950
Rémunération
L’HSA est une indemnité annuelle. Son taux est lié au corps (agrégé, certifié..), au grade (classe normale, hors-classe…) et à l’obligation de service mais non à l’échelon. La première HSA bénéficie d’un taux majoré de 20%. Pour les hors-classe (à l’exception de ceux donnant tout leur service en CPGE, voir l’art. 3 du décret n° 50-1253), le taux est majoré de 10 % sur toutes les heures supplémentaires. Cette somme est versée sur 9 mois (d’octobre à juin). C’est le VS qui conditionne le versement.
Une retenue forfaitaire égale au 1/270ème de la totalité de la rémunération annuelle due au titre de l’HSA est opérée par journée d’absence, sauf en cas de mission non rémunérée et d’absence pour participation à un conseil de discipline, à une CAP, un CSA,... Pour plus de précisions, contacter le syndicat.
Taux annuel de l’HSA = 9/13 x (traitement moyen annuel brut) / (maximum de service).
Taux horaire de l’HSA = 1/36 du taux annuel.
Pour les contractuels les grilles étant académiques, il faut contacter le SNFOLC de votre département.
HEURE SUPPLÉMENTAIRE EFFECTIVE (HSE)
Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 art. 5
Elle est payée à l’heure effectivement faite dans le cadre d’un dépassement occasionnel de l’horaire hebdomadaire. En principe, elle n’est pas obligatoire. Il convient d’avoir l’accord écrit du chef d’établissement avant d’effectuer les activités rémunérées en HSE.
Taux HSE = taux horaire de l’HSA x 1,25
Pour les contractuels les grilles étant académiques, il faut contacter le SNFOLC de votre département.