INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIALE DE REMPLACEMENT (ISSR)

Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 art.2 / Arrêté du 27 août 2022

L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité. L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré.

L’indemnité de Sujétion Spéciale pour le Remplacement défraie le TZR qui la perçoit de tous les frais engagés pour un remplacement et d’une manière générale, de toutes les contraintes liées aux fonctions de remplaçant.

Elle est désormais désindexée de la valeur du point d’indice.

Elle est due pour toute affectation en remplacement ponctuel ou en suppléance d’une durée inférieure à l’année scolaire dans un établissement différent de l’établissement de rattachement.

La circulaire DAF C1 n° 09-166 du 24 avril 2009 précise qu’en cas de remplacements successifs à compter du 1er septembre par le même fonctionnaire sur le même établissement, l’ISSR est due pour tous les remplacements sauf pour le dernier qui amène le TZR à terminer l’année scolaire. Cependant, selon la Cour Administrative d’Appel de Paris « il n’est pas allégué [que cette circulaire] aurait une valeur réglementaire, [et que dès lors elle ] ne peut utilement être opposé[e] par [un] requérant à l’encontre d’une décision administrative devant le juge administratif » (CAA de Paris, 30 décembre 2016, req. n°15PA00654).

L’ISSR n’est pas versée pendant les vacances scolaires ni les congés de maladie. Autrefois accordée pour les dimanches, les jours fériés, et les jours d’absence pour stage ou pour congé syndical durant la suppléance, l’ISSR est désormais payée au prorata des jours de remplacement effectivement travaillés. Elle est due à taux plein, quelle que soit la quotité de service effectuée. Elle n’est pas imposable si on ne déclare pas de frais réels. Dans le cas contraire, il faut la déclarer comme faisant partie des revenus. Si, pour des raisons pratiques, le versement de l’ISSR est calculé en fonction de la distance kilométrique entre la résidence administrative (établissement de rattachement) et le lieu de remplacement, elle reste une indemnité de remplacement, donc forfaitaire.