Reçue le 8 décembre par les conseillers du Ministre GEFFRAY, notre fédération a pu constater une nouvelle fois que la mise en œuvre des mesures issues des assises s’effectuait alors même que le cadre national annoncé par le ministère lui-même n’est pas encore adopté ! Ainsi :
- Des académies ont autorisé officiellement l’établissement de PAP sans visa du médecin scolaire contrairement au décret le rendant obligatoire
- Des académies ont déjà mis en œuvre le pôle départemental bien être santé et protection de l’enfance et commencé en son sein à établir feuilles de route et conventions sans même attendre la nouvelle circulaire de politique éducative sociale et de santé.
- Le recrutement des Conseillers techniques référent en santé mentale a commencé dans les départements depuis l’été Ce qui est constaté c’est la diversité des modalités de recrutement :
- Parfois il s‘agit de titulaires, parfois de contractuels
- Parfois il s‘agit de Psy EN, parfois de psychologues hors EN, parfois de personnels non diplômés en psychologie comme dans les Pyrénées Atlantiques où c’est l’adjointe au maire de Pau, sans aucun diplôme en psychologie, qui a été nommée à ce poste !
- La variété des fiches de postes de cette nouvelle fonction : parfois le Conseiller Technique est sous l’autorité du DASEN, parfois sous l’autorité de la CT Infirmière. Parmi les tâches qui lui sont dévolues nous trouvons « l’animation du réseau des PsyEN EDA EDO sur le sujet de la santé mentale (…) En collaboration étroite avec les autres CT, développement et consolidation des partenariats avec les structures extérieures à l’éducation nationale (…) Participation aux initiatives mises en place dans le cadre de gestion des situations de crise, en particulier les cellules d’écoute ». Donc des missions qui d’une part dépassent largement la question de la santé mentale et qui d ‘autre part interfèrent avec les missions confiées aux directeurs de CIO, aux IEN et IEN IO.
Force est de constater que les raisons mises en avant par notre fédération pour expliquer notre boycott des « Assises » sont hélas pleinement renforcées par les constats du terrain : les pôles départementaux sont l’outil de remise en cause, in fine, de nos statuts et missions dans le cadre national.
Le ministère continue d’organiser des groupes de travail chargés de penser le contenu des nouvelles dispositions. Notre fédération a décidé de ne pas y participer dans la mesure où ces groupes de travail ne constituent pas des lieux de négociation basées sur les revendications des personnels mais se révèlent être uniquement une instance de mise en œuvre de la réforme.
Pire, le ministère a choisi les organisations syndicales pour présenter sa dernière mouture relative au projet de nouvelle circulaire de la politique éducative sociale et santé ! Contrairement aux règles de représentativité qu’il a lui-même fixés, le ministère a choisi de rencontrer uniquement les syndicats dits majoritaires et non ceux dits représentatifs : un déni de démocratie inacceptable.
Le projet de circulaire présenté par le ministère concentre toutes les inquiétudes déjà émises par notre fédération : mention de problématiques prioritaires et donc exclusives de beaucoup d‘autres, disparition des notions d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, articulation avec les collectivités territoriales via les COTER (contrat d’objectifs territoriaux) et les CLSM (conseil local de santé mentale) propice à la mutualisation des moyens, mention des missions communes et des missions partagées
Quant aux pôles départementaux, la définition des missions de chaque conseiller technique pour établir ce qui relève des missions propres, des missions partagées, des missions communes, indique clairement la volonté, déjà exprimée par le ministère, de mutualiser et de permuter les fonctions comme si les personnels de la santé scolaire étaient interchangeables
C’est dans ce contexte qu’a été annoncée, la création de 300 postes pour les personnels de santé hors médecins scolaires. En l’absence de tout poste supplémentaire depuis 4 ans, ce projet s’il aboutissait (à confirmer après adoption du PLF 2026) succèderait à des années de disette. Cela dit, ces créations s’inscriraient dans une orientation réaffirmée à moult reprises par le ministère : le déploiement dans le 1er degré considéré comme prioritaire. Rappelons qu’il y a 1 379 circonscriptions regroupant plusieurs écoles pour chacune d’elles. A raison d’une création fictive par département on ne voit pas comment ces créations seraient à mêmes de permettre l’intervention des personnels de santé scolaire dans le 1er si ce n’est au détriment du second degré. Sans oublier :
- la baisse des postes offerts aux concours de PsyEn en diminution constante : 56 postes en moins en 2026/2025, baisse de 30% depuis 2017 !
- la vacance de 40% des postes de médecins scolaires
- des vacances de postes aussi au service social et service infirmier
La « refondation de la santé scolaire » ne répond en rien aux revendications des personnels !
Pire : cette refondation va imposer un cadre contraignant aux personnels en les obligeant à répondre aux injonctions des pôles départementaux eux-mêmes soumis aux diktats des indicateurs de performance inclus dans les feuilles de route.
L’ensemble des syndicats de la FNEC FP-FO dénoncent la remise en cause du cadre national des statuts et des missions et revendiquent – comme ils l’ont réaffirmé en congrès fédéral en décembre 2025 – :
- Le droit à la visite médical et l’obligation pour le gouvernement d’en assurer l’effectivité
- Le maintien du cadre national des missions et des statuts
- Son opposition aux référents en tout genre (EVARS, Santé mentale…)
- Le recrutement massif des personnels de santé scolaire
- L’abrogation de toutes les mesures issues des « assises de la santé scolaire »
Et rappelle :
- L’urgence de débloquer des moyens en pédopsychiatrie
- La nécessité de redonner les moyens à la Sécurité Sociale de financer les déplacements pour tous ceux qui ne peuvent assurer les trajets permettant des consultations aux CMP et autres lieux de soin
- La nécessité de redonner les moyens à l’hôpital pour augmenter les places en pédopsychiatrie et en finir avec les listes d’attente
Montreuil, le 13 janvier 2026
