Conséquence de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, chaque ministère employeur de la Fonction Publique met désormais en place des contrats collectifs santé obligatoires. A chaque ministère son propre type de contrat et son propre calendrier, et à chacun son opérateur de gestion de la complémentaire sélectionné après appel d’offre. Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché.
A partir du 1er mai 2026 entrera en vigueur pour notre ministère la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire. L’opérateur retenu pour gérer cette complémentaire est le groupement en co-assurance MGEN – CNP Assurances.
Une attaque majeure contre la Sécurité Sociale fondée sur le principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations selon ses besoins et une remise en cause du mutualisme avec :
- La mise en place d’un système assuranciel (payer des « options » pour être mieux remboursé).
- L’ouverture de parts de marché aux assurances privées ! FO est la seule organisation à avoir refusé de signer l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance, et l’accord du 8 avril 2024 sur la PSC à l’Education nationale.
FO demande l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC et de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance.
