L’article 145 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS » s’est attaquée à l’administration de l’Education nationale en plaçant les adjoints-gestionnaires des EPLE (désormais appelés « Secrétaires généraux d’EPLE ») sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales de rattachement. Les recteurs conservent l’autorité hiérarchique sur ces personnels qui restent des personnels de l’Education nationale et fonctionnaires d’Etat, les chefs d’établissement demeurent leurs supérieurs hiérarchiques directs.
Dès les réunions préparatoires à la mise en œuvre de ces dispositions, la FNEC FP-FO a clairement dénoncé cette double tutelle comme une préfiguration de la décentralisation de la gestion de l’ensemble des personnels des EPLE, y compris les enseignants, vers les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs en application de l’article 144 de la loi 3DS que l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a établi en juin 2023 un rapport sur des perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements (médecins, infirmiers, assistants sociaux et PsyEn).
La FNEC FP-FO réaffirme toujours son exigence d’abrogation de la loi 3DS
Dès 2022, de nombreux collègues ont partagé l’analyse de la FNEC FP-FO et se sont opposés à cette autorité partagée en votant contre les nouvelles conventions (ou les avenants aux conventions existantes) intégrant les dispositions de la loi 3DS dans les conseils d’administration. Ils ont eu raison !
En effet, cette nouvelle étape de décentralisation, de dénationalisation de l’Enseignement public, a engendré des situations conflictuelles et d’ingérence de collectivités locales dans des missions relevant de l’autorité des chefs d’établissement. Cette ingérence fait intervenir des intérêts polémiques et politiques qui n’ont pas lieu d’être dans une institution laïque respectueuse de la neutralité due aux élèves.
Cette analyse s’est vérifiée par des dérives inacceptables allant jusqu’à la tenue par un élu local de propos violents, humiliants et menaçants à l’encontre des collègues, accompagnés de pressions assimilables à du chantage et d’une remise en cause agressive de leur professionnalisme et de leur légitimité, à l’occasion d’une réunion des SG et des chefs d’établissement des collèges publics d’un département.
La FNEC FP-FO exige que le ministre de l’Education nationale réaffirme le caractère national de l’Education et se positionne enfin en défense de tous les personnels sous statut de fonctionnaire d’Etat et de leurs missions. Pour la FNEC FP-FO, les propos infâmants et les comportements inadmissibles d’élus locaux à l’encontre de personnels de l’Education nationale appellent des réactions fortes des DASEN et des recteurs en protection des collègues.
Aujourd’hui c’est le Sénat qui porte ouvertement un projet de décentralisation des SG d’EPLE, et donc leur transfert vers les collectivités locales de rattachement, par le biais de la proposition de loi « visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique ».
Les parlementaires doivent rejeter cette proposition de loi, il en va de la défense du cadre national de l’Ecole publique !
La FNEC FP-FO et ses syndicats restent en défense de tous les collègues qui subissent des pressions de la part des collectivités locales. La FNEC FP-FO exige que toutes les mesures de protection des collègues soient mises en œuvre par les directions départementales et académiques.
Les SG d’EPLE comme l’ensemble des personnels de l’Education nationale doivent garder leur Statut de fonctionnaires d’Etat, parce que leurs missions relèvent de l’État.
C’est leur Statut qui leur permet de résister aux dérives locales qu’ils subissent depuis la loi 3DS.
Dans une situation où le gouvernement supprime des milliers de postes et s’attaque à tous les statuts, la FNEC FP-FO appelle l’ensemble des personnels à faire bloc contre le plan de destruction de l’Ecole publique.
Des grèves, des rassemblements, des occupations d’écoles et d’établissements sont décidés… Les personnels réunis en AG envoient des délégations dans les DSDEN et les rectorats pour aller chercher les revendications.
Dans tous les établissements, l’heure est à la réunion de tous les personnels et à l’action commune pour bloquer les projets du gouvernement.
