Depuis quelques mois, les agents de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de Jeunesse et Sports sont confrontés à des bouleversements qui concernent leur protection sociale.
- Ils sont invités à créer leur « espace AMELI » site dédié de l’Assurance maladie de la Sécurité Sociale.
- La Protection Sociale Complémentaire devient obligatoire et confiée, après un appel d’offre, au prestataire MGEN-CNP Assurances, pour une durée de 6 ans. La prévoyance est découplée de la santé, les pensionnés (retraités) sont exclus, les prestations sont optionnelles. La FNEC FP-FO s’est toujours opposée à cette ouverture au marché et à la concurrence.
Et puis dernièrement, le gouvernement annonce son intention à très court terme (1er janvier 2028) de retirer la délégation de gestion l’Assurance maladie obligatoire à la MGEN.
Aujourd’hui, quand vous allez chez le médecin, achetez des médicaments, passez des examens ou êtes hospitalisé, la partie « Sécu » de vos soins est aujourd’hui gérée par la MGEN. Un système qui existe depuis près de 80 ans.
MGEN indique gérer aujourd’hui de 3,23 millions d’agents du service public. Et derrière, il existe un véritable maillage territorial : 102 sections, 26 espaces d’accueil, 31 espaces mutuels et 10 centres de services. Parce qu’un assuré social, ce n’est pas seulement une carte Vitale et un compte Ameli.
Quand tout fonctionne, on n’y pense pas. Mais lorsqu’un remboursement bloque ou qu’un dossier nécessite une intervention humaine, avoir un interlocuteur de proximité, ça compte !
Il ne s’agit donc pas d’un simple changement administratif.
- Cela compliquerait largement la vie des assurés qui jusqu’à aujourd’hui n’avaient pas de double démarche à effectuer (Sécu/mutuelle)
- Cela remettrait en cause le compromis de 1947 (au moment de la création de la Sécu) qui permettait à la Sécu de servir les mêmes prestations aux agents publics matérialisant le fait qu’ils en étaient à la fois cotisants et ayant-droit, cela permettait également que les agents disposent d’une caisse de Sécu qui connaissent leur environnement professionnel et leur statut.
- Cela se traduirait nécessairement par « un plan social » et de licenciements chez les personnels de la MGEN. Les CPAM devraient absorber plus de 3 millions d’assurés supplémentaires sans moyens supplémentaires.
Enfin, ne soyons pas dupes : derrière tous ces changements, c’est bien le Statut Général de la Fonction publique qui est dans la ligne de mire du gouvernement.
Dans le contexte actuel, cette hypothèse n’a rien de farfelu. Les attaques contre les arrêts maladie se multiplient. Qui peut croire que cela s’arrêterait à la porte de la Fonction publique ?
La mécanique est déjà enclenchée : introduction des jours de carence pour les fonctionnaires, perte de salaires en cas de maladie, une prévoyance qui devient optionnelle et prépare la remise en cause encore plus large des éléments statutaires protecteurs pour les agents en matière de maladie et de congés notamment.
On aura compris qu’il s’agit d’aligner tous les salariés du public et du privé sur le moins-disant.
On a déjà connu cela avec les retraites : les gouvernements successifs ont expliqué qu’il fallait
rapprocher les règles du public et du privé. Au nom de « l’équité », de « l’harmonisation »…
Aujourd’hui que signifierait un outil commun de gestion public/privé alors que les droits sont différents ? Va-t-on sous prétexte de gestion ouvrir la porte à la remise en cause du Code des Pensions civiles et militaires, dans le but de le dynamiter, ce qui jusqu’alors n’a pu être effectué malgré les tentatives des gouvernements.
POUR LA FNEC FP-FO, C’EST NON !
Nous ne défendons pas un logo. Nous défendons une organisation de la Sécurité sociale qui fonctionne depuis près de 80 ans. Nous défendons son maillage territorial. Nous défendons des interlocuteurs au plus près des personnels. Nous défendons les garanties statutaires des fonctionnaires contre toute nouvelle tentative d’alignement par le bas.
C’est pourquoi la FNEC FP FO revendique :
- Le maintien de la loi « Morice » (1947) qui installait les mutuelles de fonctionnaires gérées par des fonctionnaires comme caisse de gestion de la « Sécurité Sociale » !
- Le maintien du Code des Pensions civiles et militaires !
- L’abandon du jour de carence et de la réduction de 10% de la rémunération en cas d’arrêt maladie !
- Le retrait de la signature de toutes les organisations syndicales de l’accord PSC en vue d’une renégociation qui intégrerait la non-obligation d’adhésion, le découplage « santé/prévoyance », de meilleures prestations offertes aux actifs et aux pensionnés ! Continuons à faire signer la pétition en ligne contre la PSC obligatoire !
