Assistants d’éducation
VOUS AVEZ DROIT À LA PROTECTION FONCTIONNELLE, LE SAVEZ-VOUS ?
VOUS AVEZ DROIT À LA PROTECTION FONCTIONNELLE, LE SAVEZ-VOUS ?
Les personnels de vie scolaire sont parmi les personnels les plus exposés aux agressions de toutes sortes. L’actualité récente l’a tragiquement rappelé avec l’assassinat de Mélanie Grapinet, l’assistante d’éduc ation du collège de F. Dolto de Nogent en Haute-Marne.
Mais les assistants d’éduc ation le savent bien, la violence quotidienne à la laquelle ils sont exposés a tendance à banaliser les agressions dont ils sont victimes si bien que la majorité renonce à faire respecter ses droits à être protégé. Pour le SNFOLC, il n’est pas question de renoncer à ses droits.
Mais les assistants d’éduc ation le savent bien, la violence quotidienne à la laquelle ils sont exposés a tendance à banaliser les agressions dont ils sont victimes si bien que la majorité renonce à faire respecter ses droits à être protégé. Pour le SNFOLC, il n’est pas question de renoncer à ses droits.
LE DROIT AU RESPECT. LE RESPECT DE VOS DROITS
Les assistants d’éducation sont des agents de l’Etat à part entière. A ce titre, la loi impose à l’Etat-employeur d’assurer leur protection et même de réparer le préjudice subi. C’est l’article L. 134-5 et suivants du code de la fonction publique qui le prévoit. « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les
injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
PROTECTION FONCTIONNELLE MODE D’EMPLOI
En droit, la protection s’impose impérativement à l’administration dès lors que l’agent la demande et que la condition fixée par 134-5 du Code de la fonction publique est remplie, c’est-à-dire s’il peut démontrer que les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées, même si l’agression a eu lieu en dehors de son temps de service et hors de l’établissement. Elle n’est pas conditionnée à un dépôt de plainte mais très souvent le rectorat la réclame.
Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (menace de la part d’un parent d’élève, agressions suite à une intrusion dans l’établissement) ou internes (harcèlement, insultes, etc).
Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (menace de la part d’un parent d’élève, agressions suite à une intrusion dans l’établissement) ou internes (harcèlement, insultes, etc).
COMMENT SE MATÉRIALISE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Elle n’a pas de forme prédéfinie. L’autorité publique, ici le recteur, doit d’abord décider si elle l’accorde à l’agent qui la sollicite puis définir les modalités de mise en oeuvre. Exemple : Une assistante d’éducation est blessée en s’interposant entre des élèves qui se battent. Elle est grièvement blessée d’un coup de couteau. Elle demande la protection fonctionnelle. Le rectorat la lui accorde. Il met à sa disposition son avocat qui lui permet d’obtenir réparation du préjudice subi dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Pour assurer la protection des assistants d’éducation, comme de tous les personnels de l’Education nationale, il ne s’agit donc pas de mettre un policier derrière chaque personnel mais de commencer par garantir à chacun d’entre eux que le rectorat assurera sa protection s’il est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation,
outrages ou harcèlement.
Pour assurer la protection des assistants d’éducation, comme de tous les personnels de l’Education nationale, il ne s’agit donc pas de mettre un policier derrière chaque personnel mais de commencer par garantir à chacun d’entre eux que le rectorat assurera sa protection s’il est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation,
outrages ou harcèlement.
QUI ACCORDE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Le recteur accorde la protection fonctionnelle pour les personnels de l’enseignement scolaire affectés en académie (art.1-25 de l’arrêté du 9 août 2004 modifié), le chef d’établissement employeur pour les AED, et le chef du lycée mutualisateur pour les AESH en CDD.
COMMENT LE SYNDICAT PEUT-IL VOUS AIDER ?
1 La première chose à faire est de ne pas rester isolé(e). Il faut alerter le syndicat car, sous l’effet de l’agression vous n’êtes pas forcément en état d’effectuer les démarches qui s’imposent. Les militants du SNFOLC connaissent la procédure et pourront vous aider.
2 La victime doit, dans les meilleurs délais, rédiger, avec l’aide du syndicat, un courrier au recteur pour demander sa protection, en application de l’article 134-5 du Code de la fonction publique. Dans certaines académies elle s’effectue via l’application Colibris.
3 Ce courrier doit relater les faits avec précision et être accompagné, si c’est possible, de documents étayant la matérialité des faits (témoignages, certificat médical, rapports d’incident rédigé factuellement, dépôt de plainte, etc.).
4 Le remettre au chef d’établissement au plus tôt pour envoi par voie hiérarchique
5 Le syndicat intervient auprès du rectorat pour appuyer la demande.
6 Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits, le chef d’établissement transmet au recteur ce dossier accompagné de son propre rapport
7 Une fois accordée, il convient de formuler clairement ce qui est attendu de l’administration (prise en charge de frais d’avocats réparation d’un préjudice matériel, changement d’affectation…).
8 L’absence de réponse de l’administration au bout de deux mois est considérée comme un refus. Le syndicat peut vous aider à faire appel de ce refus.
