Dans le cadre d’une enquête menée sur les personnels exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles la Cour des Comptes a souhaité entendre le SNFOLC le 9 avril 2026. En matière d’affectation, d’obligation de service ou de perspective de carrière le syndicat a dénoncé une déréglementation généralisée qui met en péril les mécaniques de haute précision que sont les CPGE.
Au sommaire de ce 4 pages :
DÉRÉGLEMENTATION DANS LES AFFECTATIONS
DÉRÉGLEMENTATION DANS LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE SERVICE
DÉRÉGLEMENTATION DANS LES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES
LE SNFOLC REVENDIQUE
- Le maintien de l’implantation des CPGE dans les lycées ; le retour à une carte nationale des classes préparatoires, avec le maintien des CPGE dites de proximité, permettant de couvrir tout le territoire national ;
- le respect de la circulaire n°2002-253 du 14 novembre 2002 qui prévoyait un effectif maximum de 48 étudiantes et étudiants par CPGE (et non un effectif minimum de 48 étudiantes et étudiants afin de trouver un prétexte à fermetures) ; les fluctuations d’effectifs ne doivent pas être un argument pour fermer des sections ;
- la désignation par le chef d’établissement, avec l’accord de l’intéressé(e), d’un professeur principal pour chaque CPGE et versement de la part modulable de l’ISOE (décret n°93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté de même date) ;
- le rétablissement de commissions administratives de corps compétentes en matière de promotion et de mutation (abrogation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique) ;
- la mention du service attribué par l’IGESR à l’issue du mouvement spécifique national CPGE dans l’arrêté d’affectation pris par le ministère ;
- le maintien de la compétence exclusive de l’IGESR sur l’évaluation les professeurs en CPGE ;
- des obligations réglementaires de service définies en service hebdomadaire d’enseignement en application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n°50-581 du 215 mai 1950, de l’article 6 du décret n°50-582 du 25 mai 1950 et de la circulaire Boissinot n°2004-056 du 29 mars 2004 ;
- l’abrogation du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 qui impose une gestion déconcentrée pour la carrière des professeurs agrégés ;
- le décontingentement du nombre de professeurs de chaires supérieures afin de permettre l’accès à ce corps de tous les professeurs agrégés qui satisfont les conditions prévues à l’article 3 du décret n°68-503 du 30 mai 1968 ;
- un rythme d’avancement jusqu’au 4ème échelon des professeurs de chaires supérieures similaire au choix de la grille avant la réforme PPCR (soit un changement d’échelon après 1 an et 3 mois) ;
- une durée de séjour dans le 5ème échelon des professeurs de chaires supérieures ramenée à 3 ans comme pour l’échelon équivalent (le 3ème) de la hors classe des professeurs agrégés ;
- une majoration de 10% de la rémunération des heures supplémentaires des professeurs agrégés à la hors classe ou à la classe exceptionnelle exerçant en CPGE (comme c’est actuellement le cas pour leurs collègues de l’enseignement scolaire) et un calcul du taux de rémunération des heures supplémentaires des professeurs de chaires supérieures respectant le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, c’est-à-dire établi à partir « du traitement budgétaire de début de carrière [soit l’échelon l] et du traitement budgétaire de fin de carrière [soit le 7ème échelon] » et non réalisé comme actuellement à partir du 1er échelon et du 5ème échelon seulement.
