UN RAPPORT POUR FERMER DE NOMBREUX COLLÈGES PUBLICS ET FAVORISER LE PRIVÉ !

Sitôt promue à la Présidence de la Cour des comptes fin février 2026, l’ancienne ministre des comptes publics d’E. Macron, Amélie de Montchalin, publie un rapport qui a permis au journal La Croix le 26/03/2026 de titrer : « Collèges : la Cour des comptes appelle l’éducation nationale et l’enseignement privé à collaborer ». Ce rapport de 33 pages a au moins le mérite de la clarté. Soulignant dès le premier paragraphe que « Depuis les années 1960 et la prolongation de la scolarité obligatoire, la France s’est couverte d’un réseau dense de collèges », il formule deux grandes recommandations :

- « définir, dans un délai de cinq ans, et de manière concertée, un nouveau maillage territorial des collèges »

- « associer, dès à présent, l’enseignement privé sous contrat à la définition de ce nouveau maillage territorial ».

UN RAPPORT POUR SATISFAIRE LES ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES EXIGÉES PAR LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE JUSQU’EN 2030

En page 14, considérant une « baisse des effectifs insuffisamment anticipée », « la Cour estime que le nombre d’établissements de moins de 300 élèves pourrait ainsi augmenter de plus de 50 %. ». Dans cette même partie consacrée à la baisse des effectifs, sans détour, la Cour publie le tableau suivant :

Ce à quoi la Cour conclut dans cette même page : « [La baisse démographique ] devrait affecter d’abord les établissements de petite taille, ce qui pose la question de leur maintien dans le contexte dégradé des finances publiques. ».

En page 3, le rapport considère que 20 départements « pourraient perdre plus de 20 % de collégiens entre 2024 et 2036 ». Dans nombre de ces départements, les premières réunions voulant associer les syndicats et les DASEN pour décider de quels collèges doivent fermer, sont déjà programmées en mai 2026.

UN RAPPORT POUR SUPPRIMER LES REP/REP+ ET AVANTAGER L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

La Cour des comptes multiplie les références à la « mixité sociale » et à « l’indice de position sociale » (selon un déterminisme imaginé et instauré par N. Vallaud-Belkacem en 2016 pour classer les élèves et les établissements) qui présente l’avantage pour le gouvernement d’évacuer du débat la question des moyens budgétaires. Le rapport recommande d’appliquer rapidement le double avantage issu du « protocole d’accord » passé en mai 2023 entre le ministre Ndiaye et l’enseignement catholique : permettre à l’enseignement catholique d’accueillir les élèves issus d’un collège public venant de fermer (souvent en REP ou REP+ pour équilibrer l’IPS du collège privé…) en échange d’une dotation horaire globale (DHG) complémentaire.

S’il était appliqué, ce rapport supprimerait des centaines de postes d’enseignants, d’AED, d’AESH etc., aggraverait considérablement la loi Debré de 1959 qui finance l’enseignement catholique par les deniers d’argent public et enfoncerait un coin contre l’École de Jules Ferry gratuite et laïque.

LA COUR DES COMPTES ENCOURAGE LA FERMETURE D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU PROFIT DU PRIVÉ !

Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’École privée !

De l’argent pour l’instruction, pas pour les porte-avions !

Résolution de la Commission Exécutive Nationale du SNFOLC des 16 et 17 septembre 2026

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