CPE 

CPE (extrait de la résolution générale du XXXIIIe congrès du SNFOLC – Décembre 2025)

La Proposition de loi du 6 mars 2025 à l’initiative du sénateur Laurent Lafon, précise à son article 6, qu’en cas de « menace pour l’ordre et la sécurité », les personnels de direction et les CPE (qui ne sont pas des Officiers de Police Judiciaire), pourront procéder à « la fouille des effets personnels d’un élève », ce qui s’apparente à une perquisition. Cette injonction va à l’encontre du statut des CPE et représente de surcroit une mise en danger de ces personnels. Cette mesure pourrait finalement nuire à la sécurité des élèves dans les établissements (en concentrant les moyens d’AED à l’entrée, donc en affaiblissant la présence d’adultes ailleurs) et aux abords (en créant des files d’élèves devant l’entrée du collège ou du lycée). Le congrès demande l’abandon définitif de ce projet de loi ou de toute loi similaire.

La proposition d’Élisabeth Borne, quand elle était ministre de l’Education nationale, d’imposer le dépôt des téléphones au collège, de même que celle du président Macron pour les lycées, n’est ni pertinente ni réaliste. Elles paraissent déconnectées des priorités, alors même que les établissements manquent cruellement de moyens humains. Le téléphone, en tant qu’objet privé, ne relève pas de la responsabilité de l’établissement, et sa gestion quotidienne exigerait un encadrement logistique que les gouvernements et autorités académiques nous refusent.

De plus en plus souvent, les CPE sont contraints de prendre en charge des problématiques non inscrites dans la circulaire de 2015. Les CPE sont souvent désignés d’office dans les différents dispositifs : pHare, référent santé mentale, organisation de journées thématiques, passation de questionnaires… Dans le même temps, les CPE se retrouvent, souvent seuls, dans l’obligation de gérer toutes les urgences. Les CPE sont donc de plus en plus nombreux à craquer devant la charge de travail qui s’accroît et la dégradation des conditions de travail. Pour le congrès, les injonctions à s’insérer dans tous les dispositifs et à gérer l’urgence doivent cesser, le statut doit être respecté.

 Le congrès revendique :

- l’abrogation de la circulaire n° 2015-139 du 10 août 2015 : respect des 35 heures toutes tâches comprises ; récupération ou rémunération lors de dépassement exceptionnels (y compris des CA lorsqu’on est membre de droit, mais aussi des autres instances ou la présence du CPE est requise) ;

- un CPE pour 250 élèves, ce qui implique un plan massif de recrutements statutaires et la titularisation des CPE contractuels qui le souhaitent ;

- la prise en compte des élèves post-bacs pour la dotation en AED des établissements ;

- pas un établissement sans CPE ;

- la possibilité de remplacer les arrêts de maladie des Assistants d’Éducation dès le 1er jour, à 100%, sans attendre deux ou trois semaines, en particulier pour les services d’internat ;

- le droit à un corps d’inspection spécifique, issu du corps des CPE ;

- l’accès à l’échelle de rémunération des agrégés selon les mêmes modalités que pour les professeurs certifiés (concours externes et internes, liste d’aptitude) ;

- la suppression des dispositions de l’article R421-14 du code de l’Éducation qui font obligation au CPE le plus ancien dans l’établissement de siéger dans le CA de l’EPLE (à l’exception des lycées professionnels) comme membre de droit aux côtés de l’équipe de direction (chef d’établissement, adjoint et gestionnaire).

Le CPE, s’il le souhaite, doit pouvoir siéger en toute indépendance en étant élu sur une liste syndicale au CA ;

- le droit à la prime d’équipement informatique (décret n° 2021- 1095 du 18 août 2021) comme pour les enseignants (l’ augmentation de l’indemnité forfaitaire ne doit pas servir de prétexte pour ne pas payer cette prime aux CPE et aux non-titulaires exerçant les mêmes fonctions) ;

- l’attribution de la prime REP REP+ aux CPE affectés en EREA à l’instar de leurs collègues enseignants ;

- les prestations accessoires des CPE logés par nécessité absolue de service doivent être revues en fonction de l’inflation ; abandon de la proposition de loi Lafon du 6 mars 2025.

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